La directive « Dommages » relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne vient d’être transposée en droit français.
Pour les entreprises les conséquences de cette transposition vont être multiples.
Ainsi, les actions en dommages et intérêts des victimes directes et indirectes notamment d’une entente, d’un abus de position dominante ou encore d’une pratique de prix abusivement bas vont se trouver facilitées et favorisées.
L’ordonnance introduit de nouvelles dispositions notamment en matière de preuve, d’identification et de réparation du préjudice, de secret des affaires et de prescription des actions. Si la directive ne comporte pas de disposition sur les recours collectifs, le droit français prévoit, depuis 2014, une possibilité d’action de groupe en matière de concurrence qui va pouvoir trouver à s’appliquer dans ce cas. Le risque est réel de voir se développer un marché des actions en réparation en Europe, avec certaines places qui prétendent devenir le centre des contentieux les plus importants en droit des affaires.

Afin d’aborder les différents enjeux de cette réforme, le MEDEF et le Cercle Montesquieu vous invitent à une conférence

le mercredi 10 mai de 9h à 12h30

« Réparation des dommages causés par des pratiques anticoncurrentielles.
Ce qui attend les entreprises. »

au MEDEF, 55 avenue Bosquet, Paris 7e

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Accueil à partir de 8h30
MEDEF, 55 av. Bosquet – Paris 7e
Bus (lignes 80 et 92) Bosquet-Grenelle
Métro (ligne 8) Ecole Militaire
Station vélib n°7021 – 37 avenue Bosquet

Contact : Annick Gamy